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SAS CGI M&D

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Produits)

 

 1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. CGI M&D se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre CGI M&D et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client. Les conditions générales d’achat du Client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par CGI M&D. Toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

2. COMMANDE

Toute commande de biens ou de services doit être passée par écrit à CGI M&D. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. CGI M&D se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

3. PRIX

Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client.

Nos prix s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages, taxes, rémunérations pour copie privée et taxe environnementale en sus.

Les frais de port sont à la charge du Client.

4. ERREUR DE PRIX

Nonobstant l’acceptation par CGI M&D d'une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix de la part d’CGI M&D, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande :

- soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,

- soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

5. ENGAGEMENTS

Nos salariés n’ont aucun pouvoir pour engager notre société.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.

7. LIVRAISON, FRAIS ET RISQUES

Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Notre Client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition. En cas de livraison par CGI M&D, les produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur la lettre de voiture et confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison. Nos frais de port comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport et d’assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures.

CGI M&D ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le client.  

8. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite par email à l’adresse: accueil@cgimd.fr ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de commande), au numéro Client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (*RMA*) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client.

En tout état de cause, les retours acceptés par CGI M&D feront l’objet d’un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux de CGI M&D.

Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à CGI M&D n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

9. GARANTIE

En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci.

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par CGI M&D, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment celle concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le Client. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de CGI M&D en fonction de ses besoins. Ainsi, CGI M&D ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

CGI M&D se conforme aux obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y 

rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.

12. ACOMPTE

Les acomptes versés par notre Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CGI M&D conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, taxes et accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.

En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, CGI M&D pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à CGI M&D à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’CGI M&D et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

14. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à Le Mans, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à CGI M&D d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé et de pénalités de retard, en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du Client, CGI M&D sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. CGI M&D se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’incidents de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

15. DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par e-mail et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

16. MODIFICATIONS APPORTÉES AU MATERIEL

Le Client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du Client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables.

17. SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales de vente.

18. VENTES SPÉCIALES ET CLOUD COMPUTING

Pour toutes solutions cloud computing et ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur, le Client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes. Ces conditions spéciales sont disponibles sur notre site sur demande écrite adressée à CGI M&D SAS, 2 rue de la Crochardière – 72000 le mans.

19. RESTRICTIONS EMISES PAR LE FABRICANT

Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. L’acheteur est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences.

20. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce du Mans, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CGI M&D dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

21. TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous transmettez à CGI M&D sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier et les activités associées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en écrivant à CGI M&D – 2 rue de la Crochardière – 72000 Le Mans

Conditions Générales de Vente des prestations de maintenance (CGV PM)

Ceci est une convention entre le client et la SAS CGI M&D

Que vous soyez représentant légal, dirigeant ou utilisateur final du client qui va bénéficier de l’assistance, en commandant une assistance, vous reconnaissais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente CGI M&D et vous les acceptez, vous déclarez avoir la capacité d'engager le client à ce titre et acceptez que ce contrat y compris notamment la politique de confidentialité CGI M&D vous soit opposable ainsi que le client que vous représentez et/ou au nom duquel vous agissez.

Les services liés, à l'accès et à l'utilisation de l’assistance à distance, nécessitent l'accès, par le client et ses utilisateurs autorisés, au réseau internet. Il est précisé que le poste de travail, le navigateur internet ainsi que l'accès ADSL ou haut débit ne sont pas fournis par CGI M&D.

Objet

Les présentes conditions générales de vente des prestations (CGV P) ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles CGI M&D fournit à ses CLIENTS des interventions informatiques à distance ou sur place.

Définitions

« CLIENT » : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations CGI M&D.
« EXPERTS » : techniciens informatiques intervenant pour le compte de CGI M&D.
« INCIDENT » : tout problème d'installation, de configuration et d'utilisation des équipements appartenant au CLIENT.
« PRESTATION » : assistance informatique à distance assurée par les EXPERTS.
« ASSISTANCE PONCTUELLE » : commande de prestation d'assistance à distance sur une base forfaitaire.

« ASSISTANCE ILLIMITEE » : commande de prestation illimitée et annuelle d’assistance à distance.
« SERVICE » : accès aux PRESTATIONS par le biais du site internet accessible à l'adresse www.cgimd.fr.

Acceptation des conditions

Le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.
Le CLIENT déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du CLIENT, de façon permanente et elles sont opposables à tout CLIENT.
Par conséquent, toute commande passée à CGI M&D entraîne l'acception sans réserve des CGV par le CLIENT.
Il est recommandé au CLIENT de conserver et/ou d'imprimer les présentes CGV. CGI M&D peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.
CGI M&D se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Dans la mesure du possible, CGI M&D notifie les changements apportés aux Conditions Générales de Vente par voie d'annonce sur le Site CGI M&D. Toutefois, CGI M&D recommande au CLIENT de consulter les CGV régulièrement et avant de passer toute nouvelle commande.
La version applicable à une commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.
Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à CGI M&D que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par CGI M&D.

Prise de commande

CGI M&D intervient sur demande expresse du CLIENT. Pour bénéficier d'une PRESTATION, le CLIENT, en d’une ASSISTANCE ILLIMITEE, doit être à jour de ces payements. En cas d’une ASSISTANCE PONCTUELLE le client doit acquitter la facture à la fin de l’intervention. De convention expresse entre le CLIENT et CGI M&D, la validation du paiement de cette commande par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat. La demande d'intervention sera effective à la planification de l’assistance.
Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par CGI M&D.

Planification d'une intervention

Lorsque le CLIENT achète une ASSISTANCE PONCTUELLE ou une ASSISTANCE ILLIMITEE, le CLIENT peut planifier son assistance immédiatement et demander à être rappelé dans l'heure ou selon les disponibilités. Le CLIENT a, à tout moment la possibilité de modifier ou d'annuler la planification de son assistance.

Traitement de la commande

Lorsque l’assistance est planifiée, un EXPERT appelle le CLIENT et tente de résoudre l'INCIDENT par la prise de contrôle à distance du poste du CLIENT ou à défaut d'une connexion internet fonctionnelle par la communication d'instructions vocales.
Le service technique est ouvert du lundi au vendredi de XX à XXh.

Téléassistance

Afin de traiter l'incident, le CLIENT accepte la prise de main à distance par un EXPERT par le biais de l'outil de téléassistance. CGI M&D privilégie TeamViewer en ce qu'il permet une connexion à distance sécurisée.
TeamViewer utilise le cryptage SSL 256 bits de bout en bout. À chaque lancement de TeamViewer, un nouveau mot de passe dynamique de session est généré avec pour effet d'empêcher tout accès permanent à l'application Assistance spontanée.
Les conditions générales applicables au logiciel TeamViewer figurent sur le site :
https://www.teamviewer.com/fr

CGI M&D se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'utiliser un autre outil ayant la même finalité.
Le CLIENT doit disposer du système d'exploitation Microsoft Windows 7 ou supérieur, ou Mac OS X ou supérieur, ou Linux Ubuntu 9.04, ou équivalent et est responsable de sa fourniture.

Contenu de la prestation

Une ASSISTANCE PONCTUELLE donne au CLIENT le droit à la résolution d'un seul INCIDENT sur un poste unique.
L’ASSISTANCE PONCTUELLE possède la mention «Incident résolu ou transaction annulée». Cette mention signifie qu'une ASSISTANCE PONCTUELLE donne droit au CLIENT à la résolution de l’incident informatique.
Si les EXPERTS ne peuvent pas résoudre l'INCIDENT du CLIENT ayant fait l'objet de l'achat d'une ASSISTANCE PONCTUELLE, quelle qu'en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.), la transaction est annulée ou remboursée. Si une assistance sur place est nécessaire, CGI M&D pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d'une société partenaire.
L’ASSISTANCE PONCTUELLE possède la mention «Temps de traitement illimité». Cette mention signifie que la PRESTATION n'est pas soumise à une limite de temps de traitement. Si la résolution de l'INCIDENT est possible à distance, les EXPERTS accordent le temps nécessaire à la résolution.

Une ASSISTANCE ILLIMITEE donne au CLIENT le droit à une assistance immédiate et illimitée sur les horaires d’ouverture du plateau technique, soit entre 10h et 18h, du lundi au vendredi. Le 

dernier créneau horaire disponible pour une assistance dans l’heure étant entre 16h et 16h30.

L’ASSISTANCE ILLIMITEE possède la mention «Temps de traitement illimité». Cette mention signifie que la PRESTATION n'est pas soumise à une limite de temps de traitement. Si la résolution de l'INCIDENT est possible à distance, les EXPERTS accordent le temps nécessaire à la résolution.

La résiliation de l'ASSISTANCE ILLILITEE est effective sur simple demande  auprès du service client avec un délai de préavis de 3 mois.

 Résolution de l'incident

A l'achat d'une ASSISTANCE PONCTUELLE, CGI M&D garantit la résolution de l’incident.
Si les EXPERTS ne peuvent pas résoudre l'INCIDENT du CLIENT ayant fait l'objet de l'achat d'une ASSISTANCE PONCTUELLE, quelle qu'en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.), la transaction est annulée ou remboursée. Si une assistance sur place est nécessaire, CGI M&D pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d'une société partenaire.

A l’achat d’une ASSISTANCE ILLIMITEE, CGI M&D s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour résoudre l’INCIDENT.

Si les EXPERTS ne peuvent pas résoudre l'INCIDENT du CLIENT, quelle qu'en soit la raison (incompatibilité matérielle, panne matérielle, intervention sur site nécessaire, etc.), CGI M&D s’engage à conseiller la meilleure des solutions. Si une assistance sur place est nécessaire, CGI M&D pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d'une société partenaire.

Territoire de la prestation

L'ensemble des PRESTATIONS CGI M&D définies au sein du site CGI M&D sont applicables sur tout le territoire français.
Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord de CGI M&D ; les présentes conditions générales de vente continuant à recevoir application.

Limites de la prestation

CGI M&D prend en charge tout problème d'installation, de configuration et d'utilisation des équipements appartenant au CLIENT pouvant être traité à distance à l'exception des problèmes liés aux logiciels métiers et à la téléphonie fixe.
CGI M&D ne pourra pas intervenir pour :

CGI M&D ne garantit pas que:

Tout téléchargement s'effectue aux risques et périls du CLIENT, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

Obligations du client

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de 

sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.
Le CLIENT reconnaît que l'intervention de la société CGI M&D lors d’une PRESTATION ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l'article 323-1 du Code Pénal.

Service client

Pour toute demande d'information ou de réclamation, un service CLIENT est mis à la disposition du CLIENT du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 18h, par téléphone au 09 83 24 50 56 ou par e-mail à accueil@cgimd.fr.

Tarifs

Les prix et les descriptions techniques des PRESTATIONS proposées par CGI M&D sont accessibles sur le site www.cgimd.fr. Les PRESTATIONS réservées aux professionnels, sont exprimées hors taxes.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date du paiement d'une PRESTATION.
CGI M&D se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Modalité de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les prélèvements automatiques et les virements.
Le CLIENT accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Traitement des données

a. Données collectées
Lorsque le CLIENT achète une assistance sur le site CGI M&D, CGI M&D recueille les informations nécessaires à l'identification du CLIENT et à la facturation de sa PRESTATION : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, nom de l'entreprise, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l'entreprise.
Pour les transactions par carte bancaire, CGI M&D a besoin des numéros de carte bancaire du CLIENT, de sa date d'expiration.
Afin d'exécuter les ordres du CLIENT, CGI M&D a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne que l'EXPERT doit appeler.
Pour bénéficier des PRESTATIONS, le CLIENT doit fournir les données requises lors de la procédure d'inscription et remplir les champs obligatoires (les "Données"). À défaut de réponse, l'inscription pour la PRESTATION proposée ne pourra être effectuée.
D'autres informations facultatives peuvent être collectées comme : le Code APE, l'effectif et le nombre total de postes.

b. Finalités
Les Données fournies lors de l'inscription et l'achat de PRESTATIONS seront traitées en vue des finalités suivantes :
L'accès aux PRESTATIONS ;
L'établissement des factures ;
L'envoi éventuel d'une lettre d'informations ;
La réalisation de statistiques sur l'utilisation du SERVICE ;
L'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du site CGI M&D ;
La réception d'offres personnalisées.

c. Destinataires du traitement
Les Données sont destinées au personnel de CGI M&D ainsi qu'à ses partenaires pour la gestion du site et la réalisation des PRESTATIONS.

d. Conservation des Données
Les Données sont conservées par CGI M&D pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

e. Droits du CLIENT
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Données le concernant. S'il souhaite consulter les 

Données fournies à CGI M&D, annuler son inscription à la lettre d'information, il pourra adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : CGI M&D, 2 rue de la Crochardière – 72000 Le Mans

De la même manière, le CLIENT peut également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Sécurisation des données

CGI M&D utilise Secure Sockets Layer (SSL) pour assurer au CLIENT la confidentialité de ses données et empêcher l'accès non autorisé à l'information que le CLIENT soumet en ligne. Ses données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le CLIENT peut identifier la connexion sécurisée en regardant l'URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d'adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le CLIENT et le site des prestations.

Convention sur la preuve

Les Parties s'engagent à considérer les documents qu'elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuves entre elles.
D'un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.
Les Parties conviennent qu'elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles conviennent, en outre, de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie....) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l'exécution des présentes.
Les Parties font leur affaire personnelle de l'archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l'exécution des PRESTATIONS.
Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d'un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l'autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu'elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l'exécution des PRESTATIONS.
A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, l'EXPERT peut être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du CLIENT faisant l'objet de l'INCIDENT. CGI M&D s'engage à respecter la vie privée et d'entreprise de ses CLIENTS. A l'exception d'une demande expresse du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier n'est consulté ou récupéré depuis les équipements du CLIENT vers les équipements de CGI M&D.
Le présent engagement restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G...) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l'exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu'il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable pour l'ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages qu'elle serait susceptible d'occasionner à l'autre Partie contractante ou aux tiers, dans le cas de l'exécution des obligations souscrites par elle au titre de la Commande, objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Parties s'engagent à maintenir ladite police, à supporter le paiement des primes et l'application des franchises.

Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l'une ou l'autre des Parties, relative à l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l'avenir au bénéfice de l'autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des Parties signataires.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

Indépendance

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n'être liées qu'au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune des Parties n'est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu'elles s'engagent à exécuter de bonne foi.
A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément qui, communiqué à l'autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l'autre Partie.

Responsabilité

CGI M&D fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du SERVICE, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité de prise en charge à distance, CGI M&D ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGV.
CGI M&D n'est pas en mesure de garantir au CLIENT une disponibilité continue et permanente du SERVICE. CGI M&D fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le SERVICE, sous réserve des périodes de maintenance.
CGI M&D se réserve le droit d'interrompre le SERVICE pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du SERVICE.
Ces interruptions de SERVICE seront, dans la mesure des possibilités de CGI M&D, préalablement notifiées au CLIENT sur son site internet. En cas d'urgence, CGI M&D se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le SERVICE pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de SERVICE ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.
CGI M&D décline toute responsabilité en cas d'interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus (i) à la violation ou au non-respect du CLIENT de l'une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par CGI M&D, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l'utilisation inappropriée des moyens d'accès au SERVICE utilisés par le CLIENT et/ou de l'utilisation inappropriée du SERVICE par le CLIENT (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d'exemple, l'interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d'omission ou d'erreur de l'Autorité compétente.
CGI M&D ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.
Le CLIENT est le seul responsable des données présentes sur ses équipements et devra prendre toutes les précautions d'usage afin d'en assurer les sauvegardes.
La responsabilité pécuniaire de CGI M&D au titre d'une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par CGI M&D au titre de ladite commande passée par le CLIENT.
Lorsque la responsabilité de CGI M&D est sans lien avec une/des commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de CGI M&D ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par CGI M&D au cours des 12 (douze) derniers mois pour le compte du CLIENT.

Loi applicable

De convention expresse, les présentes CGV seront gouvernées par le Droit français.

Tribunal compétent

Dans l'hypothèse où le CLIENT n'a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent.
Dans l'hypothèse où le CLIENT dispose du statut de commerçant : A l'exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l'article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d'un CLIENT ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d'un an à compter de la survenance de l'évènement contesté.


EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D'URGENCE ET/OU SUR REQUETE.

 

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